Nos conditions générales de vente
Société : La Mine Bio
Contact : Société La Mine Bio immatriculé Registre des Commerces et Sociétés de Douai sous le numéro 431 376 672 00033 gérant le site www.laminebio.fr
E-mail : contact@laminebio.fr
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre La Mine Bio et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.laminebio.fr L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.laminebio.fr sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société La Mine Bio conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre les Acheteurs et La Mine Bio. L’accès et l’utilisation du site web et des Services qui y sont proposés implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
La Mine Bio propose à ses Acheteurs :
1. Un service de vente en ligne de produits non alimentaires éco-responsables :hygiène, entretien , articles de jardinage…
2. des denrées alimentaires issues exclusivement de l’Agriculture Biologique, provenant prioritairement de producteurs et artisans locaux , ainsi que de grossistes ou négociants qui revendent des produits locaux et de provenance d’autres régions en France et de l’étranger si nécessaire ,via son site web www.laminebio.fr
La Société « La Mine Bio » procède à l’achat des produits auprès de ses Fournisseurs, au conditionnement de ces produits, à la préparation et à la livraison des produits commandés exclusivement en ligne , via son site web www.laminebio.fr . La Mine Bio assure également le service après vente des produits commandés..
Article 2. Les Produits
Tous les produits alimentaires qui figurent sur le site www.laminebio.fr sont issus exclusivement de l’Agriculture Biologique .et répondent aux normes en vigueur, le jour de la commande.
Tous les produits non alimentaires répondent à une démarche éco-responsable.
Tous les produits sont vendus dans le limite des stocks disponibles.
La société La Mine Bio se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques ou autres . Les photographies ne sont données qu’à titre indicatif. La vente des produits présentés dans le site www.laminebio.fr est destinée à tous les acheteurs en respectant les conditions de livraison et de commandes définies sur le site web.
Origine des produits : les informations relatives à l’origine et la qualité des produits sont fournies par les Fournisseurs à La Mine Bio qui en donne un descriptif utile sur le site fin d’éclairer au mieux le choix de l’Acheteur. La Mine Bio n’est pas tenue responsable des informations transmises par ses fournisseurs.
Le catalogue des produits disponibles sur le site peut évoluer lors de la mise à jour du panier de l’Acheteur , et peut varier au cours de chaque consultation des éléments tels que la disponibilité, le prix, l’origine et les caractéristiques essentielles des produits.
Les Fournisseurs de La Mine Bio sont les seuls responsables de la véracité des informations et du maintien, sans modification, des informations annoncées dans les offres de produits proposés via le site.
Article 3 . Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société La Mine Bio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Article 4 Consultation et accès au site
L’Acheteur peut accéder librement au site web www.laterrebio.fr et consulter les produits proposés par ce dernier sans qu’il n’ait préalablement besoin de s’identifier sur celle-ci. L’utilisation du site proposée est libre. L’Acheteur doit s’assurer au préalable que :
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Il est capable juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’incapacité, ou être mineur émancipé) ;
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Il dispose des moyens et compétences nécessaires pour accéder au site (notamment la compatibilité de son équipement informatique au site ). Il ne pourra pas de se prévaloir ultérieurement d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au site.
La consultation des offres présentées sur le site par l’Utilisateur s’effectue de la manière suivante :
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L’Acheteur peut accéder librement aux produits disponibles dans chaque catégorie de produits (par exemple : Légumes, Fruits , boulangerie , Jardin, …) ;
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L’Acheteur consulte et sélectionne un ou plusieurs produits .
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Si une ou plusieurs offres correspondent aux attentes de l’Acheteur, il lui suffit de les ajouter à son panier en appuyant sur le bouton « Ajouter au panier ». Il est possible pour l’Acheteur de commander plusieurs produits différents du « Catalogue » proposé.
Article 5 .La Commande
L’Acheteur pour valider une commande doit avoir un panier d’ une valeur minimale de 25€.
L’Acheteur peut accéder au site et consulter les offres proposées sans qu’il n’ait préalablement besoin de s’identifier sur le site
Ce dernier peut également commander directement les produits sans obligation de créer un compte.
L’Acheteur sélectionne les produits souhaités et clique sur « Ajouter au panier » en précisant la quantité souhaitée afin de préparer sa Commande.
Une fois l’ensemble des produits de la Commande ajouté au panier, l’Acheteur doit alors suivre les indications afin de finaliser sa Commande.
Il revient à l’Acheteur de contrôler que les produits sélectionnés, ainsi que les quantités et le sous-total indiqué en euros correspondent bien à la Commande souhaitée.
Il est proposé à l’Acheteur de choisir le lieu et la plage horaire du point relais souhaités où il passera retirer sa commande.
De même, La Mine Bio propose une offre à destination des professionnels permettant aux collaborateurs d’une même entreprise d’être livrés collectivement, en accord avec cette dernière, dans la limite d’un créneau horaire au choix par semaine.
L’Acheteur peut modifier à tout moment, pendant le temps autorisé, jusqu’à confirmation de son panier, le lieu, la date et l’heure de rendez vous au Point Relais .
L’Acheteur est prévenu par un système d’alertes des éventuelles modifications de son panier.
Une fois les produits dans le panier de l’Acheteur, l’Acheteur doit cliquer sur la mention « Valider mon panier » .
Ainsi, l’Acheteur sera en mesure de finaliser sa Commande en suivant la procédure suivante :Moyen de paiement ci après
Une fois la commande validée sur le site, aucune annulation et remboursement de la commande (ou « panier ») ne sont possibles, excepté un accord entre l’acheteur et la société La Mine Bio . Toute commande non enlevée le jour de la livraison au point relais défini sera perdue.
Article 6: Moyen de paiement
Le moyen de paiement privilégié est le paiement sécurisé par carte bancaire pour cela 2 options possibles :
-directement sur site par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres Cartes Bancaires
- Au point relais par carte bancaire via le support sécurisé Izettle
Toutefois , exceptionnellement un paiement en espèces peut être envisagé ,sous réserve d’accord avec La Mine Bio.
Le paiement peut faire l’objet d’un contrôle 3D Secure. A cet égard, l’Utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser son moyen de paiement.
Le paiement de la Commande intervient directement auprès de la société La Mine Bio,
La Mine Bio certifie que les coordonnées de cartes bancaires sont cryptées grâce à la solution PayPlug et ne transitent jamais en clair sur le réseau. A noter que pour le paiement par carte bancaire, il est rappelé que les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du paiement par carte bancaire prévues dans les conventions conclues entre l’Utilisateur et l’émetteur de la carte bancaire et entre La Mine Bio et son établissement bancaire, s’appliquent.
Paiement sécurisé par carte bancaire : écrire processus de paiement et règlementation en vigueur
Les paiements par carte bancaire sont privilégiés.
Article 7. Organisation enlèvement points relais
L’organisation (heure,date…) et la localisation des points relais pour l’enlèvement de la commande sont affichées et proposées à la validation de la commande à l’Acheteur .
L’Acheteur peut faire son choix et valider.
Celles ci peuvent être modifiés suivant les contraintes rencontrées par la société La Mine Bio. Dans ce cas, l’Acheteur est averti .
L’Acheteur doit suivre scrupuleusement les indications définies sur le site et ne peut en aucun cas modifier celles-ci (date, lieu et heure de livraison ou enlèvement) .
Article 8. Rétractation/conformité de la commande
Pour les produits frais, il n’est pas prévu de droit de rétractation, ni de retour possible sauf accord entre l’Acheteur et La Mine Bio .
Toutefois, l’Acheteur est informé qu’il a la possibilité de retourner à La Mine Bio les marchandises qui s’avèrent défectueuses ou non conformes. En effet, La Mine Bio est responsable des défauts de conformité des marchandises dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de constatation d’un vice caché ou d’un défaut de conformité d’une marchandise, l’Acheteur devra prendre contact avec la société La Mine Bio par mail à : clients@laminebio.fr
Article 9 Annulation commande
L’Acheteur n’a pas la possibilité d’annuler ou modifier la Commande définitive, c’est-à-dire après la confirmation du moyen de paiement, sauf en cas de non-conformité de la Commande aux conditions prévues à l’article 2.8, de défaut de livraison dans les conditions prévues à l’article 2.10 ou de force majeure dans les conditions prévues à l’article 6.
En effet, la Commande portant sur des biens susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement, conformément à l’article L. 221-28 4° du code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l’article L. 121-18 du code de la consommation ne peut être exercé auprès de La Mine Bio. En conséquence, aucune demande de remboursement dans ce cadre n’est recevable.
Toutefois, si l’Acheteur souhaite annuler ou modifier une Commande définitive, il peut contacter sans délai la société La Mine Bio par téléphone ou par e-mail qui pourra tenter de modifier la Commande passée avant son traitement.
Article 10 Disponibilité
La Mine Bio peut annuler pour des motifs exceptionnels (règles sanitaires,indisponibilité des produits, etc.) tout ou partie des Commandes. Dans ce cas, La société La Mine Bio peut contacter l’Acheteur pour tenter de parvenir à une solution de remplacement ou autre arrangement.
L’Acheteur peut accepter la solution de remplacement ou refuser, auquel cas le produit initialement choisi sera supprimé de la Commande de l’Utilisateur et du total de la facture, le reste de sa Commande restant dû.
En tout état de cause, La Mine Bio se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
Article 11 . Enlèvement Point Relais
L’enlèvement de la commande s’effectue essentiellement au points relais , à la date et à l’heure affichés sur le site à la validation de la commande.
l’Acheteur opte au moment de la Commande pour le point de retrait de son choix avec tous les détails qui sont affichés à la finalisation de la commande.
La Commande non retirée par l’Acheteur au point de retrait prévu, et au jour et horaire indiqué, est réputée perdue pour l’Acheteur .
Ce dernier ne pourra alors faire valoir aucun droit de réparation, ni revendiquer la livraison d’une nouvelle commande similaire.
Article 12 . Responsabilité
La société La Mine Bio, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 13 . Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.lamine.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société La Mine Bio . Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 14. Données à caractère personnel
La société La Mine Bio s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à : clients@lamine.fr
La société La Mine Bio s’interdit, de donner ou de revendre ces informations à un tiers.
Article 15 . Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de DOUAI.